Mise en état

Phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l’instruction de la cause sous la direction du Juge de la mise en état: elle permet au tribunal de prendre connaissance des arguments des parties et des pièces sur lesquelles elles se fondent avant de prononcer son jugement.

Par |2018-03-22T14:42:14+00:0029/08/2017|0 commentaire

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