Juge de la mise en état (JME)

Magistrat du tribunal de droit commun chargé de rassembler toutes les pièces écrites nécessaires au bon déroulement d’un procès : il veille aux communications des pièces et lorsqu’il estime qu’elles sont toutes rassemblées, il prononce une ordonnance de clôture.

Il est  compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure et les incidents susceptibles de mettre fin à l’instance.

Il peut condamner au versement d’une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par |2018-03-22T14:42:58+00:0029/08/2017|0 commentaire

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