Lorsque la victime a obtenu une indemnisation définitive de son préjudice, elle peut, si son état s'est aggravé, demander une indemnisation pour aggravation.
L’aggravation est déterminée par un expert médical.
Le terme d’aggravation regroupe plusieurs notions :
l’aggravation médico-légale : il y a un dommage corporel nouveau (ex :aggravation de l’état antérieur, de l’état initial, due au vieillissement) qui a un lien direct et certain avec le dommage initial.
l’aggravation juridique : il y a un préjudice nouveau en lien direct et certain avec le dommage initial qui n’a pas été évalué ni fait l’objet d’une réparation.
« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »