Aggravation

Lorsque la victime a obtenu une indemnisation définitive de son préjudice, elle peut, si son état s’est aggravé, demander une indemnisation pour aggravation.

L’aggravation est déterminée par un expert médical.

Le terme d’aggravation regroupe plusieurs notions :

  •  l’aggravation médico-légale : il y a un dommage corporel nouveau (ex :aggravation de l’état antérieur, de l’état initial, due au vieillissement) qui a un lien direct et certain avec le dommage initial.
  • l’aggravation juridique : il y a un préjudice nouveau en lien direct et certain avec le dommage initial qui n’a pas été évalué ni fait l’objet d’une réparation.
Par |2018-03-22T14:43:53+00:0029/08/2017|0 commentaire

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