Provision

Le juge du fond ou le juge des référés, peuvent accorder des sommes en attendant un jugement définitif lorsque l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable mais que la détermination de son montant exact est actuellement impossible à déterminer (dommages et intérêts en matière de responsabilité etc…).

Par |2018-03-22T14:59:05+00:0029/08/2017|0 commentaire

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