Assignation

Acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) adresse à son adversaire (le défendeur), par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitation à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire.

Elle est établie par l’huissier suivant des critères précis.

Elle vaut, devant le TGI, conclusions pour le demandeur.

Par |2018-03-22T14:58:14+00:0029/08/2017|0 commentaire

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