Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ Ap)

Les Ad’Ap ont été créés par la loi  loi du 11 février 2005 sur l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Ils prévoyaient que les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) devraient exécuter les travaux pour permettre leur accès aux personnes handicapées dans un délai de 10 ans, devant au-delà, payer une amende.

Mais l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), qui leur permet de déposer une demande avant le 1er octobre 2015, pour prolonger ce délai de 3 à 9 ans.

Par | 2018-03-22T15:01:16+00:00 29/08/2017|0 commentaire

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