Préjudice d’Etablissement

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Ce poste de préjudice indemnise la perte d’espoir ou de chance de fonder un projet de vie familiale, en raison de la gravité du handicap permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation.

(« Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. » Cour de Cassation civile 2eme chambre, 13 janvier 2012.)

Sur ce thème: préjudice d’établissement Cour de cassation du 15 janvier 2015 n°13-27.761

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Par |2018-03-22T14:56:02+01:0029/08/2017|Commentaires fermés sur Préjudice d’Etablissement
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