Préjudice esthétique

Préjudice visant à indemniser la persistance d’une altération physique d’une victime (par exemple, peuvent donner lieu à indemnisation: une cicatrice, une mutilation, une déformation, une boiterie…)

Un médecin expert évalue ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 en respectant des critères d’âge, de sexe, de profession de la victime et de l’endroit où se localisent les séquelles. Qu’il soit temporaire ou définitif, le préjudice esthétique ouvre droit à indemnisation.

Par |2018-03-22T14:56:33+00:0029/08/2017|0 commentaire

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