Partie civile

Personne qui s’estime victime d’une infraction et qui exerce les droits qui lui sont reconnus à ce titre devant les juridictions répressives afin d’obtenir la réparation de son préjudice. On parle aussi de « demandeur ».

Par |2018-03-22T15:08:40+00:0029/08/2017|0 commentaire

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