Nomenclature dite « Dintilhac »

Liste des principaux préjudices corporels indemnisables établie par le groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation et dont le rapport a été rendu au Garde de Sceaux le 28 octobre 2005.

Cette liste n’est pas obligatoire mais elle est couramment utilisée par les juridictions pour évaluer le préjudice des victimes de dommages corporels.

Elle est non exhaustive afin d’optimiser l’indemnisation pour la victime.

Cette nomenclature distingue :

  • Les préjudices qui reviennent à la victime directe,
  • Les préjudices des victimes indirectes dites « victimes par ricochet » (préjudices des membres de la famille…).

Elle distingue également :

  • Les préjudices temporaires (correspondant à la période antérieure à la consolidation)
  • Les préjudices définitifs (correspondant à la période postérieure à la consolidation).

Enfin, cette nomenclature différencie  :

  • Les préjudices patrimoniaux
  • Les préjudices extrapatrimoniaux.
Par |2018-03-22T15:19:35+00:0029/08/2017|0 commentaire

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