Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions est un organisme créé en 1986 afin d’indemniser les victimes de terrorisme et a vu ses missions s’étendre en 1990 à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales graves (meurtres, viols…).

L’indemnisation des victimes s’opère sous certaines conditions.

En effet, toute victime d’un acte terroriste peut se voir intégralement indemnisée des dommages causés par cet acte. On peut opérer  une distinction selon le lieu où se déroulent les faits :

  • Si cette infraction est commise sur le sol français :

Est susceptible d’avoir recours au FGTI, toute victime ou héritier de n’importe quelle nationalité.

  • En revanche si le fait se déroule à l’étranger :

Sont susceptibles d’avoir recours au FGTI, les victimes ayant la nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité.

L’indemnisation qui sera versée par le FGTI  est complémentaire à une éventuelle indemnité versée par un contrat d’assurance individuelle-accident ou un contrat d’assurance-vie,  et non substituable.

En cas de décès d’une personne lors d’un acte terroriste perpétré, les héritiers peuvent demander à être indemnisés de leurs préjudices  jusqu’à 10 ans après la date du décès. Ils doivent pour cela remplir une demande d’indemnisation.

Concernant la victime blessée, le délai pour remplir une demande d’indemnisation est de 10 ans après la date de consolidation du dommage.

Dans un délai d’un mois après réception de la demande et si les conditions demandées sont réunies, le FGTI doit verser une première provision au demandeur.

Dans un délai de 3 mois après réception de la demande, le FGTI doit établir une offre d’indemnisation au demandeur, qui est en droit de la refuser.

Ce refus doit être opéré par Lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition et le demandeur aura la possibilité alors de saisir le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance qui tranchera sur le montant de l’indemnisation à verser par le FGTI.

Concernant les autres infractions que le terrorisme, il s’agit d’infractions graves commises volontairement ou pas et ayant entraîné un préjudice à autrui. Ces infractions peuvent faire l’objet d’une indemnisation par le FGTI sous certaines conditions.

Par |2019-08-09T09:26:57+00:008/08/2019|0 commentaire

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