Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO)

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Ce fonds de garantie, au titre de la solidarité nationale,  indemnise les victimes d’accidents corporels causés par des véhicules automobiles terrestres à moteur, lorsque l’auteur n’est pas identifié ou n’est pas assuré ; le fonds intervient également en cas d’accident de chasse, lorsque l’auteur est inconnu ou non assuré ou que son assureur est insolvable.

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Par |2019-08-08T17:16:02+02:008/08/2019|Commentaires fermés sur Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO)
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