Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO)

Ce fonds de garantie, au titre de la solidarité nationale,  indemnise les victimes d’accidents corporels causés par des véhicules automobiles terrestres à moteur, lorsque l’auteur n’est pas identifié ou n’est pas assuré ; le fonds intervient également en cas d’accident de chasse, lorsque l’auteur est inconnu ou non assuré ou que son assureur est insolvable.

Par |2019-08-08T17:16:02+00:008/08/2019|0 commentaire

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