Fonds de garantie

Le Fonds de Garantie ou fond d’indemnisation est un organisme créé au titre de la solidarité nationale dans le but d’indemniser les victimes.

Le Fonds de Garantie se décompose en plusieurs « branches » en fonction de l’origine des dommages subis (FGAO pour les accidents de la route dont les responsables ne sont pas assurés, FGTI pour les victimes d’actes de terrorismes et infractions, FIVA pour les victimes de l’amiante…).

 

 

Par |2019-08-08T17:04:17+00:008/08/2019|0 commentaire

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