Dispositif (de la décision)

Le dispositif d’une décision correspond à la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt dans lequel se trouve la solution du litige.

Le  dispositif est situé suite à la mention « PAR CES MOTIFS ».

Par |2019-08-09T15:37:03+00:009/08/2019|0 commentaire

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