Dépens

Ce sont les frais engendrés par un procès que la partie gagnante peut se faire rembourser par le perdant.

L’article 695 du Code de Procédure Civile énonce cette liste de dépens parmi lesquels on trouve : la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger,…

La partie qui perd le procès est donc chargée aux dépens sauf décision contraire et motivée du juge qui peut attribuer tout ou partie des frais à une  autre partie.

En revanche, le demandeur qui retire sa demande ou qui se voit débouté devra supporter les dépens.

Concernant les auxiliaires de Justice, ils engagent leur responsabilité personnelle dès lors qu’ils exécutent des actes ou des procédures qui dépassent leur champ de compétence (articles 697 et  698 du Code de Procédure Civile) : dans cette hypothèse, le juge est en mesure de mettre les dépens à leurs charges.

Si un désaccord survient sur le montant des dépens ou son recouvrement, une vérification par le secrétaire de la juridiction compétente s’impose.

Par |2019-08-08T16:38:33+00:008/08/2019|0 commentaire

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