Demandes incidentes

Les demandes incidentes correspondent aux demandes formulées en cours de procès.

Elles peuvent être à l’initiative :

  • du demandeur : dans ce cas on les qualifiera de demandes additionnelles
  • du défendeur :  on parlera de demandes reconventionnelles
  • d’une tierce personne : on utilisera la qualification d’intervention volontaire.

Toutefois, les demandes peuvent être dirigées contre un tiers à l’initiative du demandeur ou du défendeur, il s’agira d’une intervention forcée.

Par |2019-08-08T16:42:45+00:008/08/2019|0 commentaire

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