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22 décembre 2020
« Contradictoire (Principe du) »

Principe fondamental de la procédure civile, pénale et administrative.

Ce principe garantit aux parties qu’elles seront toutes appelées à l’instance et qu’elles auront connaissances des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elles pourront argumenter, se défendre et être jugées.

Selon les termes de la Cour européenne des Droits de l’homme, le principe du contradictoire garantit aux parties « le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » (CEDH 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas).

De plus, «  le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Cass. 3e civ., 9 juill. 2020, n°19-19.320)

Le principe du contradictoire découle du droit à un procès équitable (article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le non-respect du principe du contradictoire est lourdement sanctionné.

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