Désormais qualifiée de Déficit Fonctionnel Permanent ou « D.F.P. », l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique ou « A.I.P.P » constitue l’un des postes de préjudices extrapatrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac.
Ce poste de préjudice vise à déterminer et donc à indemniser, après consolidation :
– Les atteintes aux fonctions physiques
– Les atteintes aux fonctions psychiques
– Les douleurs permanentes endurées
– Les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence.
Le taux d’A.I.P.P est déterminé lors de l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, par l’expert principal désigné.
