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8 août 2019
« Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique ou « A.I.P.P » »

Désormais qualifiée de Déficit Fonctionnel Permanent ou « D.F.P. », l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique ou « A.I.P.P » constitue l’un des postes de préjudices extrapatrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac.

Ce poste de préjudice vise à déterminer et donc à indemniser, après consolidation :

-        Les atteintes aux fonctions physiques

-        Les atteintes aux fonctions psychiques

-        Les douleurs permanentes endurées

-        Les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence.

Le taux d’A.I.P.P est déterminé lors de l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, par l’expert principal désigné.

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