Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique ou « A.I.P.P »

Désormais qualifiée de Déficit Fonctionnel Permanent ou « D.F.P. », l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique ou « A.I.P.P » constitue l’un des postes de préjudices extrapatrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac.

Ce poste de préjudice vise à déterminer et donc à indemniser, après consolidation :

–        Les atteintes aux fonctions physiques

–        Les atteintes aux fonctions psychiques

–        Les douleurs permanentes endurées

–        Les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence.

Le taux d’A.I.P.P est déterminé lors de l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, par l’expert principal désigné.

Par |2019-08-08T16:09:27+00:008/08/2019|0 commentaire

Laisser un commentaire

Appelez-nous