Acte de disposition

Actes par lesquels une transmission de droits peut être effectuée et qui peuvent engager le patrimoine d’une personne.

Dans le cas de personnes qui seraient sous mesure de protection, la signature des actes de disposition peut être soumise à autorisation du Juge des Tutelles, en fonction du type de mesure de protection mis en place, et de l’acte à signer.

Par |2019-08-12T16:34:08+00:0012/08/2019|0 commentaire

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