Responsabilité médicale : le défaut de surveillance du patient constitue une faute de l’hôpital

Infection nosocomiale

Un homme de 73 ans est hospitalisé le 20 juillet 2009 en AP-HP en raison de divers troubles associés à des pathologies chroniques (insuffisance rénale mixte, vasculaire et diabétique) . Il est alors transféré au service de chirurgie vasculaire thoracique. La nuit précédant l’intervention chirurgicale,   il chute en se rendant aux toilettes et se fracture le col du fémur. Cette fracture nécessite une opération pratiquée le 6 août au cours de laquelle le patient contracte une infection nosocomiale. Malgré un traitement, le patient décède des suites de cette infection le 30 septembre 2009…

La veuve et ses enfants saisissent la juridiction administrative afin d’obtenir la réparation de leur préjudice  auprès de l’hôpital et subsidiairement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal, constate que le décès était imputable à l’ infection nosocomiale et met à la charge de l’ONIAM l’indemnisation du préjudice moral des requérants.

L’ONIAM interjette appel du jugement . Il souhaite voir reconnaître la faute de l’hôpital afin de garantir ses droits en exerçant une action récursoire sur le fondement de l’article L. 1142-21 du code de la santé publique.

Mais  par arrêt du 26 septembre 2017, la cour administrative d’appel rejette sa demande : « pour juger que la responsabilité de l’AP-HP n’était pas engagée, la cour a retenu que si la chute de M. N…avait été rendue possible par un manquement fautif de l’établissement à son devoir de surveillance, aucun lien de causalité direct ne pouvait être établi entre cette faute et les conséquences dommageables de l’infection nosocomiale »

Responsabilité de l’hôpital

L’ONIAM se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État statue le 20 décembre 2018 :

  • le défaut de surveillance du patient, à l’origine de l’intervention chirurgicale au cours de laquelle il a contracté une infection nosocomiale, constitue une faute de l’hôpital

 « Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. I…N…, qui souffrait de quasi-cécité ainsi que d’une impotence résultant de ses pathologies, a chuté dans sa chambre du service de néphrologie de l’hôpital Bichat en voulant se rendre aux toilettes, la nuit ; qu’en ne permettant au patient, en dépit de son état, de ne bénéficier ni d’une assistance pour l’accomplissement de ses déplacements dans un espace qu’il ne connaissait pas ni d’un dispositif lui permettant de ne pas se déplacer pour satisfaire ses besoins, l’AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité »

« qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la fracture consécutive à la chute de M. N… avait rendu nécessaire l’intervention chirurgicale au cours de laquelle le patient avait contracté l’infection à staphylocoque, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce ; que son arrêt doit, par suite, être annulé dans la mesure où il rejette les conclusions présentées en appel par l’ONIAM et met à sa charge une somme à verser à l’AP-HP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »

  • L’AP-HP doit garantir l’ONIAM de la moitié des sommes mises à sa charge par le tribunal administratif .

 « qu’ainsi qu’il a été dit, selon l’évaluation des premiers juges, non contestée en appel, l’infection à staphylocoque et l’infection à Escherichia coli ont causé une perte de chance de survie de 50 % ; que la perte de chance liée à la seule infection à staphylocoque, imputable à la faute commise, peut être évaluée à 25 % ; qu’il en résulte que l’AP-HP doit être condamnée à garantir l’ONIAM de la moitié des sommes mises à la charge de celui-ci par le tribunal administratif »

Source: Légifrance

Image: ©Pixabay

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