De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ?
Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la refermer manuellement après une panne de cette dernière.
La société de maintenance dont la responsabilité avait été engagée tentait de s’exonérer en indiquant qu’il revenait au gardien de l’immeuble de signaler les potentiels dysfonctionnements en dehors des périodes de visite d’entretien ayant lieu tous les six mois.
La cour d’Appel de Chambéry avait suivi ce raisonnement et avait exonéré la société de sa responsabilité.
L’affaire était alors portée jusqu’à la Cour de cassation.
La question à trancher était la suivante : l’obligation d’entretien de la société de maintenance est-elle une obligation de sécurité de moyen ou de sécurité de résultat ?
Les conséquences ne sont pas les mêmes :
- En cas d’obligation de moyen, la victime doit prouver une faute pour engager la responsabilité de la société de maintenance.
- En cas d’obligation de résultat, la seule réalisation du risque est de nature à engager la responsabilité.
La Cour de Cassation répond en indiquant que «celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil ».
Source : Cour de Cassation
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