Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre

Victimes d’accidents de la circulation et offre d’indemnisation des assureurs

La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi, désormais codifiée dans le code des assurances, a notamment instauré un mécanisme de sanction contre l’assureur qui n’aurait pas présenté une offre suffisante dans les délais impartis. Ces délais sont prévus à l’article L. 211-9 du Code des assurances.

Parmi les délais impartis à l’assureur figure celui qui lui impose de présenter une offre d’indemnisation définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la date de consolidation de l’état de santé de la victime.

Dans l’affaire portée devant la Cour de Cassation, la victime avait bénéficié d’une première expertise amiable fixant une date de consolidation.

Contestant les conclusions médico-légales et la date de consolidation retenue par l’expert, la victime avait sollicité par voie de référé, qu’une nouvelle expertise soit diligentée.

L’assureur n’avait présenté son offre qu’à l’issue du délai de 5 mois à compter de la connaissance de la nouvelle date de consolidation.

S’il semble a priori, évident qu’une contestation de la date de consolidation par l’assureur n’est pas de nature à l’exonérer de son obligation de formuler une offre dans les délais légaux, qu’en est-il lorsque la contestation provient de la victime ?

La Cour de Cassation répond en indiquant que  « la circonstance que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation ».

Une solution favorable aux victimes qui peut légitimement s’expliquer par la pression économique qu’aurait pu exercer l’assureur en ne formulant aucune offre en cas de contestation du rapport d’expertise.

Incidemment, certaines victimes auraient pu être découragées à l’idée de contester la date de consolidation fixée par l’expert désigné par l’assureur pour des raisons financières.

Fort heureusement, la jurisprudence de la Cour de Cassation permet d’éviter aux victimes une telle pression financière de l’assureur.

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Source : courdecassation.fr

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