Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident

Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et d’huile répandue par un tracteur. Le véhicule percute un arbre et son conducteur décède suite à cette collision.

La mère et la sœur de la victime, persuadées que le  tracteur était impliqué dans l’accident, assignent  le conducteur et le propriétaire du tracteur en réparation de leur préjudice.

Accident de la route

Ces derniers sont condamnés en 1ère instance et en appel à verser aux victimes par ricochet les sommes de 20 000 et 9000 € en réparation de leur préjudice d’affection . Les responsables contestent cette décision à l’appui du procès-verbal établi par les services de gendarmerie selon lequel l’accident s’était produit quelque centaines de mètres après l’endroit où était immobilisé le tracteur . Ils estiment que la fuite d’huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l’origine de l’accident .

Extrait :«qu’en retenant que les affirmations selon lesquelles la présence d’huile provenant du véhicule des consorts C. était impossible, n’étaient étayées par aucune constatation matérielle, pour en déduire que les consorts C. contestaient vainement la présence d’huile sur le lieu où s’était produit l’accident et, « partant », l’implication de leur véhicule, sans rechercher à quelle distance de l’accident le tracteur se trouvait et si cette distance n’excluait pas le lien de causalité entre la fuite d’huile subie par le tracteur et l’accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ».

Les coresponsables de l’accident se pourvoient en cassation.

La Cour d’appel n’a pas à rechercher à quelle distance de l’accident le tracteur se trouvait et si cette distance n’excluait pas le lien de causalité entre la fuite d’huile subie par le tracteur et l’accident

Par arrêt du 16 janvier 2020 numéro 18 – 23 787 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi :

«Mais attendu qu’ayant exactement rappelé, par motifs adoptés, qu’est impliqué, au sens de l’article 1 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident puis constaté que le véhicule de M. X avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d’huile « répandue involontairement » par le tracteur conduit par M. O., la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, en a déduit à bon droit que le tracteur était impliqué dans l’accident ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »

Source: Légifrance

Image par Insa Osterhagen de Pixabay

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