Notion de consolidation

Le délai de prescription rallongé par une conception juste du concept de consolidation

Une jeune femme exposée in utero au Distilbène à  la suite de la prise du médicament par sa mère pendant la grossesse développe un cancer du col de l’utérus et du vagin.

Elle assigne le producteur du médicament le 16 octobre 2007 aux fins devoir reconnue la responsabilité du producteur diéthylstilbestrol (DES) et d’obtenir la réparation de ses préjudices.

Le producteur du médicament  est reconnu responsable et condamné à indemniser la victime.

Consolidation

En appel, le producteur oppose la prescription de l’action. Il  indique, en se basant sur un premier rapport médical,  que la victime était consolidée dès 1995. La Cour d’appel le déboute.

Rappel : La prescription en matière d’action en responsabilité en matière de dommage corporel est de 10 ans pour la victime à compter  de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

Le producteur du médicament  se pourvoit en cassation.

Consolidation : une rémission clinique

Par arrêt du 23 janvier 2019 n° 18-10662, la Haute juridiction confirme que l’action en réparation n’était pas prescrite.

La victime a assigné le producteur en réparation de ses préjudices dans le respect du délai de 10 ans à compter de la consolidation qui correspond à la rémission clinique de la victime.

« Mais attendu, d’une part, que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt relève qu’en 1995, Mme X… a subi une curiethérapie, que le diagnostic de stérilité imputable à celle-ci n’a été posé au plus tôt qu’en janvier 1999, qu’avant 2002 son état de santé demeurait évolutif, que ses séquelles n’étaient pas définitives, que, bien que ne nécessitant plus de soins, l’adocarcinome justifiait une surveillance étroite et régulière, que, s’agissant d’affections cancéreuses, les médecins se réservaient une longue période d’observation avant de considérer l’état de la patiente stabilisé et la rémission acquise, et qu’il résulte d’un certificat médical attestant des examens pratiqués que la rémission clinique, distincte de la guérison, est intervenue le 24 janvier 2002 ; que la cour d’appel en a souverainement déduit que la consolidation, constituant le point de départ de la prescription de dix ans, devait être fixée à cette date, de sorte qu’était recevable l’action diligentée par Mme X… tandis qu’étaient irrecevables comme prescrites les demandes de Mme Y… et M. Z… »

Cet arrêt , en indiquant que la rémission permet de fixer la consolidation , ouvre un droit à indemnisation intégrale pour des patients ou victimes qui jusqu’alors,  faute de consolidation étaient dans une situation plus précaire.

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