L’expertise judiciaire pour laquelle l’expert a outrepassé sa mission n’est pas irrégulière

La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité.

Une femme a subi le 4 février 2009 une opération chirurgicale à l’hôpital à la suite de laquelle elle a présenté une cécité complète de l’œil droit, un ptosis, une immobilité oculaire ainsi qu’une paralysie complète du muscle des nerfs oculomoteurs.

Elle demande au tribunal administratif d’ordonner une expertise et de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l’hôpital à lui verser une provision de 80 000 euros. Ses demandes sont rejetées . Elle fait appel de la décision et obtient la réparation de son préjudice. L’hôpital et la SHAM (Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles), condamnés à l’indemniser,  se pourvoient en cassation: ils contestent notamment la validité du rapport d’expertise médicale.

Expertise médicale

Par arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2020 n° 420850   le pourvoi est rejeté :

« La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité…. ,,2) Elle ne fait pas obstacle à ce que, s’ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d’instance, les éléments de l’expertise par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils ne sont pas infirmés par d’autres éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige. »

Source: Légifrance

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