La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée

Accident de vélo : la disparition du vélo fait perdre une chance à la victime de connaître les circonstances de l’accident.

Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un vélo tout terrain neuf et acheté la veille, est victime d’un accident dans des circonstances indéterminées. Le VTT accidenté, consigné ensuite au commissariat de police, disparaît à une date et dans des circonstances inconnues…

La victime, invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, assigne l’agent judiciaire de l’Etat et la caisse primaire d’assurance maladie en réparation du préjudice résultant d’une perte de chance sérieuse d’établir les circonstances de l’accident.

La Cour d’appel rejette sa demande au motif que si la faute lourde (du commissariat) n’a pas permis d’expertiser le VTT, la preuve n’est pas pour autant rapportée que la victime a subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l’accident et de se faire indemniser.

La victime se pourvoit en cassation. Elle invoque la « disparition d’une éventualité favorable » de connaître les circonstances de l’accident et donc de se faire indemniser, qui constitue en elle-même un préjudice réparable.

La partie adverse soutient que la preuve d’une perte de chance de connaître les circonstances de l’accident n’était pas rapportée, notamment car les policiers avaient examiné le vélo avant de le consigner , sans constater de dommage ni de trace d’intervention d’un tiers et qu’un témoin auditif avait déclaré avoir entendu le seul bruit de la chute de la victime.

Indemnisation de la perte de chance de connaître les circonstances de l’accident de vélo

Par arrêt du 24 juin 2020 n°19-17.071, la Cour de Cassation statue :

« Réponse de la Cour

Vu l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice :

4. Pour rejeter les demandes en réparation de M. P…, l’arrêt retient que la preuve n’est pas rapportée qu’il a subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l’accident et donc de faire indemniser les conséquences de celui-ci.

5. En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE (…)»

Source : Légifrance

Image par pascal OHLMANN de Pixabay

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