Accident de la circulation

Pour se prononcer sur le remboursement d’examens  médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont  indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident.

Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non assurée. En 2004, une ordonnance de référé confie une mission d’expertise aux fins d’évaluation des préjudices de la victime dont le rapport est déposé en 2006. La victime, assistée de son curateur et de ses parents assignent la responsable de l’accident ainsi que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux fins de liquidation de leurs préjudices.

En appel, la Cour refuse d’ordonner le remboursement d’un examen neuropsychologique et  d’un bilan psychiatrique au motif qu‘ils ne peuvent être assimilés  à l’assistance d’un médecin conseil mais comme un rapport d’expertise privé

« Qu’en l'espèce, il ressort des pièces produites en cause d'appel : - que l'examen neuropsychologique réalisé par le docteur K... ne peut être assimilé à l'assistance d'un médecin conseil, mais comme un rapport d'expertise privé qui ne saurait être indemnisé au titre des frais divers, »(…)

«  Mme F... est en droit de solliciter l'indemnisation des frais liés à l'assistance des divers médecins conseils intervenus au cours des opérations d'expertise, indemnisation qui ne saurait se limiter aux frais d'assistance pendant les consultations à proprement parler ; qu'elle verse aux débats une facture d'examen neuropsychologique réalisé par Mme K... qui ne peut être assimilé à l'assistance d'un médecin conseil mais comme un rapport d'expertise privé ; qu'il ne saurait être indemnisé au titre des frais divers ».

Remboursement intégral des frais divers

Par arrêt du 6 février 2020 numéro 18 – 19 518, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule cette décision :

« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour limiter à 5 499,90 euros la somme due en réparation du préjudice subi par Mme H... F... au titre des frais divers, l'arrêt retient que l'examen neuropsychologique et le bilan psychiatrique réalisés respectivement par MM. K... et O... ne peuvent être assimilés à l'assistance d'un médecin conseil mais s'analysent comme des rapports d'expertise privés qui ne sauraient être indemnisés au titre des frais divers;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces examens n'avaient pas été indispensables à l'évaluation des préjudices de la victime et n'étaient pas, par conséquent, imputables à l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Source: Légifrance