Indemnisation du préjudice professionnel d’un indépendant

Perte de gains professionnels actuels : le surcoût engendré par l’embauche d’un remplaçant inclut les charges sociales et fiscales

Indemnisation de la perte de gains professionnels actuels

Le 22 avril 1997, un homme qui pilotait une motocyclette est blessé après avoir percuté un taureau qui divaguait sur la chaussée.

Le propriétaire de l’animal est déclaré responsable du préjudice subi par la victime sur le fondement de l’article 1385 du Code civiL (devenu article 1243 du code civil) . Il est condamné à réparer les conséquences dommageables de cet accident solidairement avec son assureur. Une expertise médicale est ordonnée.

Le jugement alloue à la victime une indemnisation de la perte de gains professionnels actuels.  Mais en appel, il est infirmé et les montants des charges sociales et fiscales sont déduits de l’indemnité. La cour d’appel avait relevé que la victime avait repris son activité professionnelle au sein de la société en nom collectif dont elle détenait 50 % du capital mais était restée  cantonnée à la partie administrative alors qu’avant l’accident elle assurait  principalement des travaux mécaniques…

La victime se pourvoit en cassation pour faire valoir son droit à réparation du préjudice.

Le surcoût engendré par l’embauche d’un remplaçant inclut les charges sociales et fiscales

Par arrêt du 25 juin 2020 numéro 19 – 18. 263 la juridiction casse cette décision :

«Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

8. Pour fixer le préjudice avant aggravation au montant de 58 506 euros pour la perte de gains professionnels actuels, l’arrêt, après avoir relevé que M. W… avait repris son activité professionnelle au sein de la société en nom collectif dont il détenait 50 % du capital, mais cantonnée à la partie administrative alors qu’avant l’accident il assurait principalement les travaux de mécanique, énonce qu’il convient de retenir la somme de 58 506 euros correspondant à la perte de revenus liée à l’embauche d’un mécanicien pour remplacer la victime, après déduction des charges sociales et fiscales.

9. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que ces charges, assumées pour pourvoir au remplacement de la victime, étaient en lien direct avec l’accident, la cour d’appel a violé le principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l’arrêt attaqué fixant à la somme de 58 506 euros la perte de gains professionnels actuels entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions fixant les préjudices avant aggravation de M. W… au montant total de 158 466, 05 euros et condamnant solidairement M. H… et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, à payer à M. W… la somme de 167 726,90 euros ainsi que des dispositions relatives au recours de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne en sa qualité de tiers payeur, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE (…) »

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