Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître

L’enfant déjà conçu lors du décès de son père peut-il solliciter, une fois né, la réparation de son préjudice moral lié à la perte ?

Telle était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Par un arrêt du 10 novembre 2020, elle confirme l’important revirement de jurisprudence opéré par la chambre civile en 2017 (Civ. 2e, 14 déc. 2017, n° 16-26.687) qui jusqu’alors refusait d’indemniser le préjudice moral de l’enfant conçu avant le décès de son père au motif que ce dernier ne disposait pas de la personnalité juridique au moment du décès. La personnalité juridique était alors érigée en condition sine qua none pour obtenir réparation d’un préjudice.

L’affaire soumise à la Cour concernait une demande de réparation du préjudice moral de l’enfant du fait du décès accidentel de son père un mois avant sa naissance.

Préjudice moral de l’enfant

La Cour d’appel de Rennes dont l’arrêt était contesté devant la Cour de Cassation, avait accordé une indemnisation à l’enfant et retenu que l’absence du père « sera toujours ressentie douloureusement par l’enfant qui devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité » et que l’enfant « souffrira de l’absence définitive de son père qu’il ne connaîtra jamais, toute sa vie ».

Le préjudice moral de l’enfant étant caractérisé et le lien de causalité entre le décès accidentel et ce préjudice établi, la Chambre criminelle de la cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et confirme alors la position adoptée par la chambre civile.

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Sources : Cour de cassation , Légifrance

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