Indemnisation des souffrances endurées d’une victime en état végétatif chronique

L’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments

Le 12 décembre 2007, une jeune femme de 23 ans, est hospitalisée en clinique pour y subir deux opérations. L’anesthésiste la laisse sans surveillance et la sonde endotrachéale se déconnecte. La jeune femme est  victime d’anoxie cérébrale.

Une expertise médicale conclut à une incapacité permanente partielle de 99 % de la victime.

Un arrêt de la Chambre criminelle de la  Cour de Cassation que nous avions évoqué dernièrement avait confirmé la responsabilité médicale du médecin anesthésiste .

Cette dernière s’était pourvue en cassation.

Elle contestait , en outre, sa condamnation à verser une indemnisation de 50 000 € pour le poste de préjudice des « souffrances endurées » au motif que la cour d’appel ne pouvait se contredire « en ayant expressément constaté qu’elle (la victime)  était placée sous anesthésie générale puis sous coma artificiel, ce qui impliquait nécessairement l’absence de toute douleur physique”.

Indemnisation des souffrances endurées

L’arrêt de la Haute juridiction rejette ce moyen du pourvoi :

« Attendu que pour indemniser Mme B… au titre des souffrances endurées avant sa consolidation, la cour d’appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que l’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »

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