Indemnisation des frais de déplacement à l’expertise médicale

Maladie professionnelle

Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime  d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît la faute inexcusable et ordonne une expertise médicale. Suite à cette mesure d’instruction, l’ancien cascadeur demande la réparation de son préjudice.

Il demande, entre autre, le remboursement de ses frais de déplacement à l’expertise médicale ordonnée par la juridiction.  Il sollicite le remboursements de 8 déplacements en taxi pour ses rendez-vous médicaux à hauteur de 1036,10 €.

La Cour d’appel rejette sa demande :

«  Attendu que pour rejeter la demande de M U… de remboursement de ses frais de déplacement, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident ou de maladie professionnelle, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et de transports, et d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie »

Indemnisation des frais de déplacement

La victime se pourvoit en cassation.

Par arrêt du 4 avril 2019 n°18-13704, la Haute juridiction casse cette décision :

« Vu l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; (…)

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de M. U… portait notamment sur le remboursement des frais de déplacement qu’il avait engagés pour se rendre à l’expertise ordonnée par la juridiction, dépenses ne figurant pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Source: Légifrance

Image par Michael Gaida de Pixabay

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