Indemnisation des frais d’assistance à expertise

Frais d’assistance à expertise médicale

Un femme de 41 ans consulte en 2007 un orthodontiste car elle souffre de douleurs dentaires chroniques la contraignant à une mastication unilatérale. Elle consulte alors un praticien qui met en place mi-juin 2007 un traitement multi-bagues et qui fait procéder, le 26 octobre suivant, à l’avulsion de quatre prémolaires. La patiente subit d’importantes douleurs causées par le traitement et les résultats sont insuffisants. Ayant perdu toute confiance dans son médecin, elle décide d’interrompre le traitement et de se tourner vers un autre spécialiste.

Elle assigne en responsabilité et indemnisation le praticien. En 1ère instance, ce dernier est déclaré responsable du dommage qu’elle a subi consécutivement à ces soins sur le fondement de l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

Le médecin fait appel du jugement. Il conteste sa condamnation à indemniser plusieurs postes de préjudices et demande une réduction des frais d’assistance à expertise médicale.

En appel, la cour retient sur la base des factures versées aux débats que le montant des frais d’assistance aux opérations d’expertise s’élevait à la somme de 3750,48 €. La victime se pourvoit en cassation. Elle relève, dans le 3ème moyen du pourvoi, que la cour d’appel a dénaturé ces factures et violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Extrait :« il ressort des factures établies que les frais d’assistance aux opérations d’expertise s’élevaient à la somme totale de 4000,48 € comprenant la somme de 455 € correspondant à la facture en date du 23 mars 2009 sur laquelle la victime avait réglé une provision d’un montant de 250 € le 6 mars 2009; qu’en retenant cependant qu’il résultait des notes d’honoraires du docteur P… produites aux débats que le montant des frais d’assistance aux opérations d’expertise s’élevait à la somme de 3750,48 euros, la cour d’appel a dénaturé ces factures et violé le principe susvisé ».

Réparation intégrale du préjudice

Par arrêt du 22 mai 2019 numéro 18 – 14 063 la haute juridiction statue :

« Attendu que, se fondant sur les factures versées aux débats par Mme K… relatives aux honoraires versés au médecin conseil qui l’a assistée lors des expertises, l’arrêt retient qu’il y a lieu de fixer à 3 750,48 euros le montant de ces frais d’assistance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ces factures s’élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y a lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE (…) »

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