Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation : la victime inapte n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi

Le 14 mai 2014, une femme est victime d’un accident de la route. Le conducteur responsable de l’accident était sous l’empire d'un état alcoolique et conduisait un véhicule sans assurance.

La victime de 41 ans, ouvrière dans un abattoir , souffre de multiples fractures aux vertèbres lombaires, aux côtes et au bassin avec un risque d’aggravation. De plus, la victime est licenciée pour inaptitude à compter du 4 avril 2017.

La cour d’appel confirme la culpabilité du conducteur et le déclare entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) se pourvoit en cassation de la décision de la cour d’appel de Caen du 24 septembre 2018 qui alloue la somme de 306 792,35 € à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) ainsi que la somme de 30 000 € au titre de l’incidence professionnelle.

Accident de la route

Le FGAO conteste le calcul de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs établi sur la base des salaires qu’elle aurait perçus jusqu’à son départ à la retraite le 1^er janvier 2039, au motif qu’elle n’était pas apte à reprendre une activité professionnelle dans les conditions antérieures.

Le fonds de garantie considère également que la Cour ne pouvait allouer la somme de 30 000 € au titre de l’incidence professionnelle en considération des difficultés de reconversion et de la pénibilité accrue au travail par suite des séquelles qu’elle conserve, après avoir indemnisé la PGPF sur la base d’une impossibilité de reprendre une activité.

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Par arrêt du 14 janvier 2020 numéro 19 – 80 108, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Pour fixer sur la base d’un euro de rente temporaire la perte de gains professionnels futurs de Mme X... pour la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2039, date de la retraite, l’arrêt attaqué(…) énonce qu’elle a été licenciée pour inaptitude à compter du 4 avril 2017, et que lorsque l’inaptitude, consécutive à l’accident, est à l’origine du licenciement, il suffit de constater que la victime n’est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures sans que cette dernière n’ait à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les préconisations de l’expert médical voire du médecin du travail(…)

 En évaluant comme elle l’a fait la perte de gains professionnels futurs et dès lors qu’il résulte de ces constatations que la partie civile n’est plus, depuis la date de consolidation fixée par l’expert, en mesure d’exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures, la cour d’appel a justifié sa décision. (…)

L’incidence professionnelle indemnise la dévaluation sur le marché du travail.

Pour fixer l’incidence professionnelle à une certaine somme, l’arrêt attaqué relève que suite à son licenciement pour inaptitude, Madame X… ne peut prétendre reprendre un travail comme celui exercé antérieurement à savoir manutentionnaires conditionnelles, le port de charges étend limité de même la station debout.

Les juges en déduisent, après avoir émis un doute sur la reconversion professionnelle, qu’il existe une dévalorisation sur le marché du travail.

En l’état de ces énonciations, la cour d’appel, a justifié sa décision ».

Source: Légifrance

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