Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’un lycéen

Accident de la route

L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne  peut se confondre avec  celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle

Un jeune lycéen est victime d’un accident de la circulation. Le conducteur du véhicule responsable de l’accident conduisait sous l’emprise de stupéfiants: il est déclaré coupable de blessures involontaires

Les blessures de la victime entraînent  une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois. Le tribunal liquide le préjudice corporel de la partie civile sur la base d’une expertise amiable convenue entre les parties. Il rejette la demande de la victime tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels futurs.

En appel, la victime est également déboutée au motif que « le lycéen au moment de l’accident, … ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels puisqu’il n’en a jamais perçus » : elle se pourvoit alors en cassation.

Par arrêt du 24 septembre 2019 n° 18-82605, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse cette décision:

Perte de gains professionnels de la jeune victime

« Vu l’article 1240 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu’il a écarté la demande indemnitaire fondée sur la perte de gains professionnels futurs, l’arrêt énonce que ce poste de préjudice a pour vocation d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus imputables à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée ; que les juges ajoutent que le préjudice peut provenir de la perte de l’emploi, ou de l’obligation de ne l’exercer qu’à temps partiel, mentionnant que l’expert a émis, concernant M. C…, des réserves sur ses possibilités professionnelles futures bien qu’il puisse travailler en milieu ordinaire ; qu’ils en concluent que, lycéen au moment de l’accident, M. C… ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels puisqu’il n’en a jamais perçus ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et que ce dernier chef de préjudice ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef (…)

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE(…)»

Source: Légifrance

Image par 1820796 de Pixabay

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