Implication d’un véhicule dans un accident

Accident de moto

Le tracteur qui roule à une allure très réduite et empiète sur la voie de circulation contraint le motard à le dépasser : il est impliqué dans l’accident.

Le 31 août 2011 un homme perd le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépasse un tracteur appartenant au conseil général, qui procédait au fauchage du bas-côté de la route. Il est projeté dans le fossé.

La victime assigne le département et son assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir la réparation de ses préjudices.

Le département et l’assureur font grief à l’arrêt de déclarer le département intégralement responsable des préjudices subis par la victime  du fait de l’accident survenu le 31 août 2011 et d’avoir  d’ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer lesdits préjudices, ainsi que  de les avoir condamnés solidairement à payer à la victime  la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive et de déclarer le jugement opposable à l’assureur.

Ils arguent que la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident ; qu’en déduisant l’implication du tracteur du conseil général dans l’accident de sa présence sur la voie de circulation ayant contraint la victime à une manœuvre de dépassement, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 

Selon l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 :

«Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Monsieur Robert Badinter, à l’origine de cette loi, avait expliqué devant les parlementaires :

« S’agissant du terme impliqué, il est volontairement très large. C’est le fait qu’un véhicule terrestre à moteur soit intervenu, à quelque titre que ce soit, qui détermine l’application des règles contenues dans le texte (…). On ne devrait donc pas avoir à discuter du rôle causal ou non, actif ou passif, du véhicule pour déterminer son existence. »

Le tracteur est impliqué dans l’accident

Par arrêt du 18 avril 2019 (18-14.948) la Cour de cassation qui statue sur renvoi après cassation rejette la pourvoi du Conseil général ;

« Mais attendu qu’ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que M. X… avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »

Source: Cour de cassation

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