Homicide : réparation du préjudice d’affection de la victime par ricochet

Le préjudice d’affection distinct du pretium doloris (souffrances endurées) et du déficit fonctionnel permanent (DFP)

Accident de la route

Le 3 novembre 2013, un homme est percuté par un véhicule. Le conducteur à l’origine de l’accident prend la fuite et la victime décède des suites de ses blessures.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient auprès des ayants droits de la victime principale.

Victime par ricochet

Le FGAO et les parents de la victime parviennent à établir  une transaction pour l’indemnisation de leur préjudice . En revanche, la sœur de la victime n’accepte pas l’offre d’indemnisation du fonds de garantie basée sur un rapport d’expertise amiable.

Le 11 janvier 2017, le Tribunal correctionnel déclare le conducteur coupable d’homicide involontaire.

Il déclare le conducteur entièrement responsable du dommage de la sœur de la victime. Il est condamné à lui verser 600 € à titre de son préjudice patrimonial, 28 976,50 € au titre du préjudice extra patrimonial dont 9000 € au titre du préjudice d’affection.

Qu’est-ce que le préjudice d’affection ?

Il s’agit du préjudice moral éprouvé par les proches de la victime directe:

En cas de décès de la victime directe :

 Ce poste de préjudice tend à réparer le préjudice psychologique voire le retentissement pathologique avéré que le décès a entraîné chez certains proches. En pratique, il concerne les parents les plus proches mais des personnes dépourvues de lien de parenté  peuvent s’en prévaloir dès lors qu’elles établissent par tout moyen  avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

 En cas de survie de la victime directe :

Il s’agit du préjudice moral éprouvé à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez ses proches.

Les deux parties interjettent appel de ce jugement.

Indemnisation par le FGAO d’une victime par ricochet

Le préjudice d’affection, préjudice autonome

Par arrêt du 2 avril 2019 numéro 18 – 81917 la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu’il avait retenu au bénéfice de Mme O… un préjudice au titre du pretium doloris, du déficit fonctionnel permanent et un préjudice d’affection distinct de ceux-ci, l’arrêt attaqué a prononcé par les motifs propres et réputés adoptés repris au moyen ;

 Attendu qu’en prononçant ainsi et dès lors qu’elle a caractérisé un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a assuré une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

 Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi »

Source: Légifrance

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