Frais de logement adapté: prise en charge de frais d’acquisition en pleine propriété

Accident de la circulation

Le 11 septembre 2006 un véhicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est grièvement blessé : il souffre d’un handicap moteur qui lui a fait perdre son autonomie et il voit sa vie bouleversée.

Il assigne, avec sa famille, l’assureur en indemnisation de ses préjudices.

Par arrêt du 20 mars 2018 la cour d’appel de Poitiers déboute la victime de sa demande de prise en charge des frais d’acquisition en pleine propriété d’une maison d’habitation au titre des frais de logement adapté et limite son indemnisation à la somme de 86 000 €. La juridiction d’appel se fonde sur le rapport de l’expert qui indique que ces travaux certes importants mais néanmoins adaptés peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel.

Indemnisation des frais de logement adapté

Par arrêt du 23 mai 2019 n° 18 – 16 651, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule ce moyen du pourvoi :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l’importance de ces travaux d’aménagement et du caractère provisoire de la location, l’acquisition d’un logement mieux adapté n’était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d’un habitat adapté au handicap causé par l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Source : Légifrance

Image: ©Pixabay

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