Détermination du préjudice économique du conjoint de la victime d’un accident de la circulation

Victime d’un accident de la circulation

Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu  et la base de perte de revenus prise en compte pour déterminer le préjudice économique du conjoint.

Une jeune femme de 25 ans est renversée par un camion et décède quelques instants plus tard. Le conducteur du camion est relaxé du chef d’homicide involontaire.

Les parents de la défunte et son compagnon sollicitent la réparation de leurs préjudices consécutifs au décès.

Le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, fixe leur indemnisation et notamment le préjudice économique du compagnon. Les parents de la victime et le compagnon  interjettent appel de la décision.

En effet, la Cour d’appel avait estimé:

« que le revenu annuel de M. G.(le conjoint).. s’élevait à 30770 euros pour l’année 2014 et que K… V…(la victime) n’exerçait son activité d’assistante en kinésithérapie à plein temps que depuis le 1er décembre 2014, une note d’honoraires faisant état de la somme de 10 822 euros, reçue au titre du mois de décembre 2014 et un relevé de la CPAM, de la somme de 17655 euros, pour la période du 1er janvier au 20 février 2015 ; que les juges relèvent que le contrat d’assistanat n’est pas versé au débat et qu’une seule note d’honoraires est produite ; que la cour d’appel en conclut que le revenu annuel de K… V… ne peut être caractérisé précisément à partir de ces éléments, compte-tenu de l’âge de la jeune femme et de la durée peu importante de son activité professionnelle, qui était en phase de démarrage et en déduit que la perte de revenus annuels par M. G… s’élève à 13141 euros, somme à laquelle elle applique l’euro temporaire de 24, 377 ».

Perte de revenus des proches

Par Arrêt du 12 juin 2019 n° 18-82873, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel:

« Mais attendu que, d’une part, après avoir constaté l’existence d’une activité professionnelle rémunérée de la victime avant son décès, fût-elle récente, elle n’a pas précisé les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, sur l’année entière, à une somme supérieure à celle reçue du 1er décembre 2014 au 20 février 2015, et d’autre part elle ne s’est pas expliquée sur le mode de calcul finalement retenu ni même sur la base de perte de revenus prise en compte, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 30 mars 2018, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice économique de M. G…, toutes autres dispositions étant expressément maintenues »

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