Détermination des circonstances de l’accident: indemnisation des frais d’expertise et de détective privé

Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé

La Cour ne  peut pas  refuser d’indemniser les frais d’expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable de l’accident, elle doit rechercher si ces frais n’entrent pas dans les prévisions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le 7 juin 2009, un conducteur de véhicule, sous l’empire d’un état alcoolique, provoque un accident de la circulation : une personne décède. Le responsable  est poursuivi pour homicide involontaire.

La famille de la victime se constitue partie civile sur le fondement des dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale.

Par jugement du 5 février 2018, le tribunal correctionnel dit que le droit à indemnisation pour le préjudice découlant de l’accident était intégral. Le responsable de l’accident est condamné  à payer à la veuve  la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d’affection mais rejette le surplus des demandes indemnitaires en particulier sur le préjudice matériel, financier et professionnel.

Les victimes par ricochet interjettent  appel des dispositions concernant notamment les préjudices matériels. L’arrêt de de la Cour d’appel ne leur est pas favorable, elles se pourvoient en cassation.

« Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation de l’article 470-1 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande de Mme A… P…, partie civile, au titre du préjudice matériel alors que :
« 1°/ l’action publique et l’action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont pas liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe de première instance ; qu’en se fondant sur la relaxe de M. B… pour écarter la demande de réparation du préjudice matériel résultant des frais de l’expertise I… et de détective privé, la cour d’appel a violé l’article 470-1 du code de procédure pénale ;
2°/ en s’abstenant de rechercher si les frais de l’expertise I… et de détective privé, engagés dans le cadre de la procédure pénale, pour déterminer les circonstances exactes de l’accident, n’étaient pas aussi en rapport direct avec le droit des parties civiles, sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale, d’obtenir réparation, en cas de relaxe, de tous les dommages résultant des faits objet de la poursuite, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale. »

Indemnisation des frais matériels

Par arrêt du 31 mars 2020 n° 19-85.545 , la  chambre criminelle de la Cour de cassation statue :

« Réponse de la Cour

Vu les articles 470-1, 475-1 et 593 du code de procédure pénale :

9. Selon les deux premiers de ces textes, la cour d’appel statuant sur intérêts civils après relaxe demeure compétente pour accorder la somme qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat.
(…)

11.Pour confirmer le jugement en ce qu’il avait dit n’y avoir lieu de prévoir au profit de la partie civile de remboursement des frais de détective ou d’expertise engagés, après avoir rappelé que M. B… a fait l’objet d’une relaxe désormais définitive et que le droit à indemnisation repose sur les dispositions particulière de la loi du 5 juillet 1985 favorisant l’indemnisation des victimes, et non sur la procédure pénale en elle-même, l’arrêt attaqué énonce par motifs adoptés que ces frais étaient entrés dans le cadre de la procédure pénale, laquelle s’est close sur la relaxe de M. B….

12. En statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait refuser d’indemniser la partie civile au titre des frais d’expertise privée et de détective privé en se fondant sur la décision de relaxe et qu’il lui appartenait de rechercher si ces frais n’entraient pas dans les prévisions de l’article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.»

Source: Légifrance

Image par Steve Buissinne de Pixabay

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