Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs

A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol.

Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur des proches sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Pour que ce régime d’indemnisation puisse s’appliquer, il est nécessaire que la personne dont on recherche la responsabilité ait la « garde » de la chose.

En la matière, le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien. Il peut néanmoins s’exonérer en démontrant un transfert de garde. À ce titre, la jurisprudence exige que la personne ait l’usage, le contrôle et la direction de la chose.

La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si un jeune mineur pouvait être considéré comme « gardien » du pistolet avec lequel il s’était blessé. Il était donc nécessaire de déterminer s’il avait eu le contrôle et la direction de la chose dont il avait fait usage.

La Cour répond en indiquant que les « conditions dans lesquelles l’arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l’enfant, quand bien même ce dernier n’aurait pas reçu l’autorisation de se rendre en ce lieu » et ajoute que « l’enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme dont il avait fait usage ».

Ce jeune enfant a donc pu obtenir réparation intégrale de son préjudice.

Source : Courdecassation.fr

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