Annonce du décès d’un patient : souffrance morale distincte du préjudice d’affection

Manque d’empathie du centre hospitalier et caractère tardif de l’annonce : une souffrance morale distincte du préjudice d’affection

Un homme âgé de 83 ans est hospitalisé pour des problèmes respiratoires le 14 novembre 2009 à 23h30.

Le lendemain matin  7h45 une infirmière constate son décès.

Son épouse et ses deux fils reprochent au centre hospitalier des défaillances dans la prise en charge du patient ainsi que dans les conditions dans lesquelles son décès leur a été annoncé.  Ils saisissent le tribunal administratif d’une requête tendant à la réparation de leurs préjudices.

Par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif rejette leur demande.

La Cour administrative d’appel reconnaît une faute dans l’annonce tardive du décès faite à la famille mais juge que les requérants n’établissent pas  l’existence de préjudices que ce retard leur aurait directement causé.

La famille de la victime se pourvoit en cassation.

Préjudice moral : indemnisation des victimes par ricochet

Par une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, admet le pourvoi de la famille de la victime contre cet arrêt en tant seulement qu’il rejette leur demande tendant à l’indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l’annonce du décès du patient.

« En statuant ainsi, alors que l’épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d’empathie de l’établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d’affection, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 

(…)  Il résulte de ce qui précède que l’arrêt attaqué doit être annulé en tant qu’il se prononce sur la demande des consorts A…tendant à l’indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès de M.A…. »

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