Aggravation de l’état de santé : délai pour présenter une offre d’indemnisation

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime

Le 22 août 1990, une enfant de  13 ans, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais . La victime est indemnisée de son préjudice corporel par voie de transaction. Mais son état de santé s’aggrave à partir de 2004, ses parents (ses représentants légaux) assignent  l’association Le Bureau central français (le BCF) en indemnisation de leurs préjudices. En cause d’appel, la société néerlandaise, assureur du véhicule impliqué, intervient volontairement à l’instance.

La Cour d’appel condamne le BCF à payer les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité offerte par ledit Bureau à compter du 12 mars 2014 et jusqu’au 9 février 2015.

Le BCF et la société néerlandaise contestent cette décision et se pourvoient en cassation

Aggravation

Ils estiment que seul le dommage corporel initial doit faire l’objet d’une offre d’indemnisation dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du code des assurances, à l’exclusion du dommage aggravé et qu’en jugeant, que le BCF aurait été tenu de formuler une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance de la consolidation du dommage aggravé, la cour d’appel a violé l’article L. 211-9 du code des assurances.

Le BCF est condamné à verser les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité offerte en application de l’article L211-9 du code des assurances

La Haute juridiction, par arrêt du 23 mai 2019 n°18-15795 rejette ce moyen du pourvoi :

« Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime ; que dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a fait application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances, en l’absence de présentation à M. A… d’une offre d’indemnisation dans ce délai ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »

Source : Légifrance

Image :©Pixabay

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