Accident du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ?

Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Un conducteur salarié avait été victime d’une agression physique à bord du bus qu’il conduisait.

Ce dernier, indemnisé par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail, avait initié une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L’intérêt de cette procédure vise en l’obtention d’une indemnisation complémentaire à la réparation forfaitaire des accidents du travail.

Depuis 2001, l’employeur a l’obligation d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés dans un document unique.

L’absence de ce document unique fait courir une présomption de faute inexcusable de l’employeur.

Dans le présent cas, l’employeur avait bien respecté cette obligation et le document unique faisait mention du risque d’agression à bord des bus.

Cependant, aucune mesure concrète permettant de prévenir ce risque n’avait été prise par l’employeur.

Faute inexcusable de l’employeur

Dès lors, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d’appel ayant refusé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et rappelle le principe :

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La procédure d’indemnisation en cas de faute inexcusable est complexe et les délais sont très courts. Le Cabinet Proxima saura vous conseiller.

Source : Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021, P+B+I : JurisData n° 2020-015635

Accident du travail et sécurité : détermination de la faute inexcusable de l’employeur

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