Accident du travail et sécurité : détermination de la faute inexcusable de l’employeur

Pour évaluer le manquement de l’employeur aux obligations de sécurité au travail, la cour d’appel doit rechercher si l’employeur a identifié et évalué les risques de chute auxquelles est exposé le salarié dans l’utilisation d’une échelle mobile mise à sa disposition et s’il a mis en place des actions de formation, d’informations ainsi qu’une  organisation et des moyens adaptés.

Accident du travail

Le 11 mai 2009, un employé de supermarché est victime d’une chute consécutive au basculement de l’échelle utilisée pour couper l’alimentation électrique du rideau métallique du magasin. L’employé tombe d’une hauteur de 4 mètres.

Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En appel, l’arrêt rejette ce recours en s’appuyant sur le rapport de l’inspecteur du travail qui s’était rendu sur place le jour de l’accident. Ce dernier avait considéré que si l’échelle avait basculé sur la gauche, c’était parce qu’il manquait l’un des deux patins antidérapants et qu’elle n’était pas attachée. Il retient qu’il s’agissait d’un travail de courte durée qui présentait un risque très faible et sans aucun caractère répétitif et qu’il ne peut donc être reproché à l’employeur de ne pas avoir mis à la disposition de son salarié un échafaudage mobile ou une échelle à plateau.

La Cour considère que la victime n’apporte pas la preuve que son employeur aurait été informé de l’absence des patins antidérapants, que ce dernier n’était pas présent lors de l’accident et  qu’il l’aurait fait travailler en sachant que les  patins antidérapants manquaient à l’échelle et que celle-ci n’était pas attachée. Elle considère également que l’employeur  ne pouvait  pas avoir conscience que son salarié était exposé à un risque de chute et considère les témoignages de salariés en faveur de l’employeur  qui indiquent que ce dernier a rappelé aux ouvriers qu’il devait toujours porter leurs équipements de protection individuelle et travailler en binôme pour tous les travaux en hauteur.

La cour statue qu’ il n’y a pas de manquement aux obligations concernant la sécurité du travail prévu aux articles L 4141 –1  et suivants et L 4121 – 2 et suivants du code du travail.

L’employé se pourvoit en cassation aux fins de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur.

Faute inexcusable de l’employeur ?

Par arrêt du 14 mars 2019  numéro 17 – 31 458, la haute juridiction casse et annule cette décision:

«Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’employeur avait identifié et évalué les risques de chute auquel était exposé le salarié dans l’utilisation de l’échelle mobile à sa disposition et s’il avait mis en place des actions d’information, de formation ainsi qu’une organisation et de moyens adaptés, la cour d’appel n’a pas donné de bases légales à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée »

Source: Légifrance

Image par  Pixabay

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