Accident de la route: indemnisation du démarrage tardif de l’activité professionnelle

La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu  « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont  la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs pour la période correspondant à ce décalage.

Perte de gains professionnels futurs

Le 15 février 2012, une personne est victime d’un accident de la circulation

Elle assigne le conducteur automobile responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de ses préjudices. Ces derniers sont condamnés à verser la somme de  de 131 235,55 euros à la victime.

Ils  se pourvoient en cassation. Ils contestent la condamnation à verser une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Extrait:

« le poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnels futurs a pour seule fonction d’indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu qu’il résultait du rapport d’expertise que M. E…, qui effectuait des études de médecine, n’avait pu, en raison de l’accident, “valider le stage d’interne en médecine de six mois et qu’ainsi la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois” ; que ce préjudice résultant du démarrage tardif de son activité professionnelle ne s’analysait pas en une perte ou une diminution de revenus, la cour d’appel n’ayant pas constaté que les séquelles de l’accident auraient empêché M. E… d’exercer son activité de médecin, mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage de six mois du début de son activité professionnelle ; qu’en allouant néanmoins à M. E… une somme de 63 383,25 euros correspondant à la totalité des sommes qu’il aurait perçues s’il avait travaillé pendant six mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; »

Appréciation souveraine des magistrats de l’étendue du préjudice

Par arrêt du 13 juin 2019 n°18-15671, la Haute juridiction rejette le pourvoi

« Mais attendu (…)que, d’autre part, la deuxième branche ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de l’étendue du préjudice qui a conduit la cour d’appel à évaluer comme elle l’a fait la perte de gains professionnels de M. E… après avoir constaté que celui-ci avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu’il aurait pu travailler dès le mois de novembre 2013 si l’accident litigieux ne l’avait pas empêché de valider son stage d’interne en médecine ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

(…) 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »

Source: Légifrance

Image: Image parnile de Pixabay

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