Accident de la circulation : offre d’indemnisation manifestement insuffisante

L’assureur doit présenter une offre qui porte sur tous les éléments indemnisables allégués du préjudice tels que les postes relatifs aux frais divers, à la perte de stock de marchandises et au déficit fonctionnel temporaire.

Accident de la route

Le 22 mars 2006, une femme est blessée dans un accident de la circulation.  Après une expertise médicale ordonnée en référé, la victime assigne le conducteur responsable de l’accident et son assureur en indemnisation de ses préjudices.

En appel, la cour déboute la victime de sa demande tendant au doublement du taux d’intérêt légal basé sur le fondement des articles L 211 – 9 et L 211 – 13 du code des assurances . La victime fonde sa demande en dénonçant une  offre  manifestement insuffisante de l’assureur qui équivaut à une absence d’offre. Mais la Cour d’appel retient que l’offre n’est manifestement pas dérisoire au regard des montants proposés, et que le poste « perte d’exploitation » étant porté pour mémoire,  l’assureur a rempli ses obligations.

Offre d’indemnisation manifestement insuffisante

Par arrêt du 29 août 2019 numéro 18 – 12. 759, la Cour de cassation casse et annule cette décision :

«Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’offre de l’assureur portait sur tous les éléments indemnisables allégués du préjudice et si elle comprenait, notamment, les postes relatifs aux frais divers, à la perte de stock de marchandises et au déficit fonctionnel temporaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

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