Responsabilité de l'association sportive

Le  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut demander à l'association  qui a organisé une rencontre sportive le remboursement des sommes versées à l'arbitre victime d'une agression causée par un joueur à l'issue d'un match de football ,  cette agression constituant une infraction aux règles du jeu en lien avec l'activité sportive.

Un arbitre est agressé à l’issue d’une rencontre de football par un joueur qu'il avait expulsé en cours de match. L’agresseur est reconnu coupable devant le tribunal correctionnel de violences volontaires commises sur une personne chargée d'une mission de service public.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), ayant indemnisé l’arbitre qui avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, assigne alors l'association sportive et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime.

Le 23 février 2017, la Cour d’appel de Paris, déboute le FGTI : si l’agresseur a commis un manquement aux règles du jeu puisqu'il a été exclu du match par l'arbitre, pour autant, ce manquement n'est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement.

En effet, la Cour considère que «  les  actes commis par l’agresseur sont constitutifs certes d'une infraction pénale mais non d'un manquement aux règles du jeu dès lors qu'ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l'auteur des faits n'étant d'ailleurs même plus en tenue de joueur ; que, dès lors, la faute de M. X... a été commise en dehors du déroulé du match, même si l'arbitre victime était encore sur le terrain »

Victime d'agression

Par arrêt du 5 juillet 2018 n° 17-19957, la Cour de cassation casse cette décision.

Au visa de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil qui dispose :

« Attendu que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés »

La Haute juridiction statue :

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».