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12 février 2020
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Indemnisation
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« Bientôt avec Proxima, vous connaîtrez vos droits avant même de nous avoir appelés… »
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2 décembre 2019
« Responsabilité du supermarché qui laisse du persil sur le sol, provoquant la chute d’une cliente »
La présence d’une substance végétale sur le sol d’un supermarché est anormale et rend le sol glissant
Accident de la vie
Le 22 septembre 2012, alors qu’elle faisait les courses dans un supermarché, une femme glisse sur une feuille de ...
28 novembre 2019
« Préjudice moral des proches quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe »
Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe
Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne l...
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