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Accidents de la route 2018-02-05T16:08:17+00:00

Indemnisation des accidents de la route

L’indemnisation de la victime d’un accident de la voie publique relève de la loi dite BADINTER du 5 juillet 1985.

Cette loi oblige l’assureur de tout véhicule terrestre à moteur (moto, scooter, autre deux roues, voiture, autocar, tracteur, camion…) impliqué à se rapprocher de la victime afin de lui proposer le règlement d’une offre d’indemnisation provisionnelle ou définitive.

Les personnes pouvant être indemnisées sont:

  • le conducteur: il sera indemnisé de ses dommages corporels à condition de ne pas avoir commis de faute. La hauteur de sa responsabilité dans l’accident peut limiter ou exclure son droit à indemnisation.
  • Le piéton, le cycliste, le passager victime: l’indemnisation de ses dommages corporels sera intégrale sauf si la victime a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident, dans ce cas elle ne sera pas indemnisée. Toutefois, sa faute ne sera pas retenue si, au moment de l’accident, elle était âgée de moins de 16ans, de plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une invalidité d’au moins 80% voire d’une incapacité permanente.

Dans le cas où l’accident ne relève de la compétence d’aucune assurance, par exemple lorsque l’auteur des faits est inconnu ou lorsqu’il n’est pas assuré, l’indemnisation de la victime relève du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Une procédure spéciale permet l’indemnisation des ressortissants français ayant un accident de la route à l’étranger.
Les compagnies d’assurances peuvent exposer des exclusions au paiement de l’indemnisation de votre préjudice (ex: invoquer l’état antérieur de la victime) ou encore des réductions de droit à indemnisation (ex: la victime conductrice partage la responsabilité de l’accident).
En tout état de cause, l’assureur va engager une expertise médicale qui sera cruciale pour déterminer les postes indemnisables: faites vous accompagner d’un médecin conseil et d’un avocat compétent en matière de dommage corporel afin qu’elle se déroule équitablement.

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